Art. R121-23, Code des procédures civiles d'exécution
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L2167ITG
Le juge de l'exécution statue par ordonnance sur requête dans les cas spécifiés par la loi ou lorsque les circonstances exigent qu'une mesure urgente ne soit pas prise contradictoirement.
La requête est remise ou adressée au greffe par le requérant ou par tout mandataire.
La décision de rétractation d'une ordonnance sur requête n'a pas autorité de chose jugée au principal.
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Référencé dans Voies d'exécution / ETUDE : Le juge de l'exécution / TITRE « La rétractation de l'ordonnance sur requête (C. proc. civ. exécution, art. R. 121-23, al. 3) » Abonnés
Référencé dans Voies d'exécution / ETUDE : Le juge de l'exécution / TITRE « La présentation des cas dans lesquels le juge de l'exécution statue par ordonnance sur requête » Abonnés
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