LOI n°92-1441 du 31 décembre 1992 portant ratification des ordonnances prises en application de la loi n°91-1380 du 28 décembre 1991 d'habilitation relative à l'adaptation de la législation applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte (1)

LOI n°92-1441 du 31 décembre 1992 portant ratification des ordonnances prises en application de la loi n°91-1380 du 28 décembre 1991 d'habilitation relative à l'adaptation de la législation applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte (1)

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LOI n°92-1441 du 31 décembre 1992 portant ratification des ordonnances prises en application de la loi n°91-1380 du 28 décembre 1991 d'habilitation relative à l'adaptation de la législation applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte (1)



L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Fait à Paris, le 31 décembre 1992.

FRANÇOIS MITTERRAND

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

PIERRE BÉRÉGOVOY

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

MICHEL VAUZELLE

Le ministre de l’intérieur et de la sécurité publique.

PAUL QUILÈS

Le ministre de la défense.

PIERRE JOXE

Le ministre de l’économie et des finances,

MICHEL SAPIN

Le ministre de l’agriculture et du développement rural,

JEAN-PIERRE SOISSON

Le ministre de l’environnement,

SÉGOLÈNE ROYAL.

Le ministre de l’équipement, du logement et des transports,

JEAN-LOUIS BIANCO

Le ministre du budget,

MARTIN MALVY

Le ministre de la santé et de l’action humanitaire,

BERNARD KOUCHNER

Le ministre des départements et territoires d’outre-mer,

LOUIS LE PENSEC

Le secrétaire d’Etat aux transports routiers et fluviaux,

GEORGES SARRE

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