LOI n°92-1440 du 31 décembre 1992 portant ratification des ordonnances prises en application de la loi n°92-11 du 4 janvier 1992 d'habilitation relative à l'adaptation de la législation applicable dans les territoires d'outre-mer (1)

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LOI n°92-1440 du 31 décembre 1992 portant ratification des ordonnances prises en application de la loi n°92-11 du 4 janvier 1992 d'habilitation relative à l'adaptation de la législation applicable dans les territoires d'outre-mer (1)

L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Fait à Paris, le 31 décembre 1992.

FRANÇOIS MITTERRAND

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

PIERRE BÉRÉGOVOY

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

MICHEL VAUZELLE

Le ministre de l’intérieur et de la sécurité publique,

PAUL QUILÈS

Le ministre de la défense,

PIERRE JOXE

Le ministre de l’économie et des finances,

MICHEL SAPIN

Le ministre de l’industrie et du commerce extérieur,

DOMINIQUE STRAUSS-KAHN

Le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle,

MARTINE AUBRY

Le ministre des départements et territoires d’outre-mer,

LOUIS LE PENSEC

Le ministre des postes et télécommunications,

ÉMILE ZUCCARELLI

Le ministre délégué au commerce et à l’artisanat,

GILBERT BAUMET

LOI n°92-1440 du 31 décembre 1992 portant ratification des ordonnances prises en application de la loi n°92-11 du 4 janvier 1992 d'habilitation relative à l'adaptation de la législation applicable dans les territoires d'outre-mer (1)

LOI n°92-1440 du 31 décembre 1992 portant ratification des ordonnances prises en application de la loi n°92-11 du 4 janvier 1992 d'habilitation relative à l'adaptation de la législation applicable dans les territoires d'outre-mer (1)

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