Décret no 94-1106 du 20 décembre 1994 abrogeant la loi du 27 mars 1914 rendant obligatoire dans l'armée la vaccination antityphoïdique

Décret no 94-1106 du 20 décembre 1994 abrogeant la loi du 27 mars 1914 rendant obligatoire dans l'armée la vaccination antityphoïdique

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Décret no 94-1106 du 20 décembre 1994 abrogeant la loi du 27 mars 1914 rendant obligatoire dans l'armée la vaccination antityphoïdique

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la défense,

Vu la Constitution, notamment son article 37, alinéa 2;

Vu le code de la santé publique, et notamment son article L. 1er;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'hygiène publique de France en date du 16 septembre 1993;

Vu l'avant-dernier alinéa de l'article 21 du décret no 63-766 du 30 juillet 1963;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète:



Art. 1er. - La loi du 27 mars 1914 rendant obligatoire dans l'armée la vaccination antityphoïdique est abrogée.



Art. 2. - Le ministre d'Etat, ministre de la défense, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.



Fait à Paris, le 20 décembre 1994.

EDOUARD BALLADUR

Par le Premier ministre:

Le ministre d'Etat, ministre de la défense,

FRANCOIS LEOTARD

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