Décret n° 2012-927 du 30 juillet 2012 relatif aux informations transmises à Pôle emploi dans le cadre de la déclaration préalable à l'embauche

Publics concernés : services de Pôle emploi et organismes de protection sociale.

Objet : transmission à Pôle emploi du numéro d'inscription des salariés au répertoire de l'INSEE (NIR) par les organismes de protection sociale, dans le cadre de la procédure de déclaration préalable à l'embauche.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : le décret complète les données transmises à Pôle emploi par les URSSAF ou les caisses de mutualité sociale agricole, dans le cadre de la déclaration préalable à l'embauche, en y ajoutant le numéro d'inscription au répertoire de l'INSEE des salariés.

Références : le code du travail peut être consulté, dans sa rédaction issue du présent décret, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 1221-10 et L. 5312-1 ;

Vu le décret n° 87-1025 du 17 décembre 1987 relatif à l'utilisation du répertoire national d'identification des personnes physiques par l'Agence nationale pour l'emploi et les institutions gestionnaires du régime d'assurance chômage ;

Vu l'avis du Conseil national de l'emploi en date du 8 septembre 2011 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 23 septembre 2011 ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 30 septembre 2011 ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 31 mai 2012 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :