Art. R713-7, Code de commerce

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L1327HZ8

                    Pour les personnes physiques exerçant l'activité commerciale de pêche prévue à l'article 14 de la loi n° 97-1051 du 18 novembre 1997 d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines, la durée d'ancienneté de deux ans prévue à l'article L. 713-4 commence à courir à compter de la date à laquelle l'intéressé a exploité son premier navire.
                

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R713-7 : modifié, en vigueur du 28 mars 2007 au 13 février 2021 Voir
R713-7 : en vigueur depuis le 13 février 2021 Voir

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Codifié par Décret n°2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)
Cite Art. L713-4, Code de commerce
Cité par Art. R920-1, Code de commerce