Art. 16, Décret n°93-301 du 8 mars 1993 portant extension et adaptation du code de la route (deuxième partie : Réglementaire) dans la collectivité territoriale de Mayotte

Pour l'application des dispositions du code de la route (deuxième partie Réglementaire) dans la collectivité territoriale de Mayotte, il y a lieu de lire :

1° " représentant du Gouvernement " au lieu de " préfet " ;

2° " collectivité territoriale de Mayotte " au lieu de " département " ou " région " ;

3° " Territorial " au lieu de " départemental " ;

4° " directeur de l'équipement " au lieu de " directeur départemental de l'équipement " ;

5° " représentation du Gouvernement " au lieu de " préfecture " ;

6° " arrêté du représentant du Gouvernement " au lieu de " arrêté du président du conseil général " ;

7° " service chargé de la réception des véhicules " au lieu de " service des mines " ;

8° " tribunal supérieur d'appel " au lieu de " cour d'appel ".