Art. 9, Loi n° 81-736 du 4 août 1981 PORTANT AMNISTIE.

Art. 9, Loi n° 81-736 du 4 août 1981 PORTANT AMNISTIE.

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C08547BA

Sont amnistiées les infractions commises avant le 22 mai 1981 qui ont donné lieu à une mesure d'admonestation en application de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante.

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