Art. L312-2, Code du travail applicable à Mayotte

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L0600HGC

                    Est réputé clandestin l'exercice à but lucratif d'une activité de production, de transformation, de réparation ou de prestation de services ou l'accomplissement d'actes de commerce par toute personne physique ou morale qui s'est soustraite intentionnellement à l'une quelconque des obligations suivantes :

   1° Requérir son immatriculation au répertoire des métiers ou au registre du commerce et des sociétés, lorsque celle-ci est obligatoire ;

   2° Procéder aux déclarations exigées par les organisations de protection sociale et par l'administration fiscale ;

   3° En cas d'emploi de salariés, effectuer au moins deux des formalités prévues aux articles L. 143-3, L. 143-5 et L. 620-3.

   Il en est de même de la poursuite d'une des activités mentionnées au premier alinéa du présent article après refus d'immatriculation au répertoire des métiers ou au registre du commerce et des sociétés ou postérieurement à une radiation.

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L312-2 : modifié, en vigueur du 6 mars 1991 au 13 juillet 2001 Voir
L312-2 : modifié, en vigueur du 13 juillet 2001 au 1er janvier 2006 Voir
L312-2 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2006 au 1er juillet 2012 Voir
L312-2 : abrogé, en vigueur du 1er juillet 2012 au 1er janvier 2018 Voir

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