Art. L132-2, Code du travail applicable à Mayotte

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L2534HGX

                    La convention ou l'accord collectif de travail est un acte, écrit à peine de nullité et rédigé en français, qui est conclu entre :

   - d'une part, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés reconnues représentatives au sens de l'article L. 412-3 du présent code ou qui sont affiliées auxdites organisations ou qui ont fait la preuve de leur représentativité dans le champ d'application de la convention ou de l'accord ;

   - d'autre part, une ou plusieurs organisations syndicales d'employeurs ou tout autre groupement d'employeurs, ou un ou plusieurs employeurs pris individuellement.

   Les associations d'employeurs constituées conformément aux dispositions de la loi du 1er juillet 1901, qui ont compétence pour négocier des conventions et accords collectifs, sont assimilées aux organisations syndicales pour les attributions conférées à celles-ci par le présent titre.

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L132-2 : modifié, en vigueur du 6 mars 1991 au 13 juillet 2001 Voir
L132-2 : modifié, en vigueur du 13 juillet 2001 au 1er janvier 2006 Voir
L132-2 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2006 au 1er juillet 2012 Voir
L132-2 : abrogé, en vigueur du 1er juillet 2012 au 1er janvier 2018 Voir

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