Art. L121-3, Code de justice militaire (nouveau)

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Art. L121-3, Code de justice militaire (nouveau)

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L2491HTG

                    Les militaires visés par le présent code sont :

   1° Les militaires qui possèdent le statut de militaire de carrière ;

   2° Les militaires qui servent en vertu d'un contrat ;

   3° Les militaires qui accomplissent le service militaire dans les conditions prévues par le code du service national ;

   4° Les militaires de la réserve accomplissant un engagement à servir dans la réserve opérationnelle, ou qui font partie des personnes soumises à l'obligation de disponibilité appelées ou rappelées au service,

 à l'exception des militaires en position hors cadre ou de retraite, ainsi que des déserteurs.

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L121-3 : en vigueur depuis le 12 mai 2007 Voir

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