Ordonnance n° 2012-785 du 31 mai 2012 portant extension et adaptation du code de l'action sociale et des familles au Département de Mayotte (rectificatif)

Ordonnance n° 2012-785 du 31 mai 2012 portant extension et adaptation du code de l'action sociale et des familles au Département de Mayotte (rectificatif)

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Z90214YX

Rectificatif au Journal officiel du 1er juin 2012, édition électronique, texte n° 5, et édition papier, page 9447, article 3, 1re colonne :

Après « Section 5 "Contentieux de la tarification sanitaire et sociale”, ajouter :

« Art. L. 543-5. ― Pour l'application du titre V : ».

Après « Section 6 "Financement de la protection judiciaire des majeurs”, ajouter :

« Art. L. 543-6. ― Pour l'application du titre VI : ».

Après « Chapitre IV "Adaptation du livre IV” « Section 1 "Assistants de service social” « Art. L. 544-1. ― Pour l'application du titre Ier du livre IV : », supprimer : « I. ― ».

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