Art. 4, Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique

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C62027BC

                    Sont considérés comme à charge :

   1° Le conjoint ou le concubin ou le partenaire d'un pacte civil de solidarité dépourvu de ressources personnelles ;

   2° Le descendant qui, au 1er janvier de l'année en cours, est âgé de moins de dix-huit ans ou, s'il poursuit ses études, de moins de vingt-cinq ans, ou qui est titulaire de la carte d'invalidité prévue à l'article 173 du code de la famille et de l'aide sociale et vit sous le toit du demandeur à l'aide juridictionnelle ;

   3° L'ascendant qui habite avec le demandeur à l'aide juridictionnelle et dont les ressources n'excèdent pas le montant cumulé de l'allocation spéciale prévue à l'article L. 814-1 du code de la sécurité sociale et de l'allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité institué par l'article L. 815-1 dudit code ou, s'il ne peut prétendre à ces allocations, le montant du revenu minimum d'insertion.

   Lorsque, pour l'appréciation des ressources du demandeur de l'aide juridictionnelle, il est tenu compte, dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article 5 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée, des ressources provenant de son conjoint, de son concubin ou de son partenaire à un pacte civil de solidarité ainsi que des autres personnes vivant habituellement à son foyer, les plafonds de ressources sont majorés d'une somme équivalente à 0,18 fois le montant du plafond de ressources pris en compte pour le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale pour chacune des deux premières personnes vivant habituellement à son foyer et à 0,1137 fois ce même montant pour chacune des autres personnes.

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4 : modifié, en vigueur du 1er janvier 1992 au 27 décembre 1994 Voir
4 : modifié, en vigueur du 1er janvier 1994 au 15 juin 2001 Voir
4 : modifié, en vigueur du 15 juin 2001 au 3 avril 2003 Voir
4 (cette version) : modifié, en vigueur du 3 avril 2003 au 1er août 2007
4 : modifié, en vigueur du 1er août 2007 au 14 décembre 2007 Voir
4 : modifié, en vigueur du 14 décembre 2007 au 18 décembre 2008 Voir
4 : modifié, en vigueur du 23 juin 2013 au 29 décembre 2016 Voir
4 : abrogé, en vigueur du 29 décembre 2016 au 1er janvier 2021 Voir

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