Art. 11, Décret n° 2012-397 du 23 mars 2012 fixant les modalités particulières d'application à Mayotte de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et la rétribution de l'avocat ou de la personne agréée intervenant sur désignation d'office au cours de la garde à vue ou de la retenue douanière en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna

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Z62974LP

                    A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'action sociale et des familles  Art. R541-1,   Art. R541-9

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Transfère Art. R541-1, Code de l'action sociale et des familles
Crée Art. R549-1, Code de l'action sociale et des familles

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