Art. L2325-38, Code du travail

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L6290ISR

                    Dans les entreprises d'au moins trois cents salariés, le comité d'entreprise peut recourir à un expert technique à l'occasion de tout projet important dans les cas énumérés aux articles L. 2323-13 et L. 2323-14.

Le recours à cet expert fait l'objet d'un accord entre l'employeur et la majorité des membres élus du comité. 

Cet expert dispose des éléments d'information prévus à ces mêmes articles. 

En cas de désaccord sur la nécessité d'une expertise, sur le choix de l'expert ou sur l'étendue de la mission qui lui est confiée, la décision est prise par le président du tribunal de grande instance statuant en urgence.

Les versions de ce document

L2325-38 : modifié, en vigueur du 1er mai 2008 au 24 mars 2012 Voir
L2325-38 (cette version) : modifié, en vigueur du 24 mars 2012 au 1er janvier 2016
L2325-38 : abrogé, en vigueur du 1er janvier 2016 au 1er janvier 2018 Voir

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Codifié par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)
Modifié par Art. 43, LOI n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives (1)
Cité par Art. R4312-54, Code des transports
Cite Art. L2323-13, Code du travail
Cité par Art. L2325-39, Code du travail
Ancien texte Art. L434-6, Code du travail
Cité par Art. R2325-6-3, Code du travail
Cité par Art. R2325-7, Code du travail