Art. L1311-2, Code du travail
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L6230ISK
L'établissement d'un règlement intérieur est obligatoire dans les entreprises ou établissements employant habituellement au moins vingt salariés.
Des dispositions spéciales peuvent être établies pour une catégorie de personnel ou une division de l'entreprise ou de l'établissement.
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Ancien texte Art. L122-33, Code du travail
Cité par Art. R1321-5, Code du travail
Cité par Art. R1323-1, Code du travail
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