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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0163 du 14/07/95 Page 10543 a 10546
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La répartition des crédits et des postes nécessaires à l'exécution de ces mesures est précisée dans l'annexe I à la présente loi.
« Les collèges dispensent un enseignement réparti en trois cycles. »
« Art. 18 bis. - Les établissements ainsi que, pour les écoles primaires, les communes qui en ont la charge peuvent s'associer par voie de convention pour développer les missions de formation de ces établissements et écoles et pour mettre en commun, dans le respect de leurs compétences, leurs ressources humaines et matérielles. »
La rémunération de ces activités est assurée par l'Etat; elle peut être cumulée intégralement avec le revenu de remplacement prévu à l'article L.
351-2 du code du travail.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article. Il précise notamment le type d'activités éducatives confiées aux titulaires des contrats et les conditions dans lesquelles les titulaires des contrats peuvent renoncer à l'exécution de ceux-ci.
« Art. L. 810-2. - Les dispositions de l'article 4 de la loi no 95-836 du 13 juillet 1995 de programmation du "nouveau contrat pour l'école" s'appliquent aux formations, établissements et personnels relevant du ministre chargé de l'agriculture, dans le respect des principes définis aux chapitres Ier et III du présent titre. » II. - Les moyens à mettre en oeuvre par le ministère de l'agriculture pour l'exécution des mesures énoncées à l'annexe II à la présente loi et concourant à l'exécution du « nouveau contrat pour l'école » sont fixés,
pour la période 1996-1999, dans cette annexe qui précise la répartition des crédits et des postes nécessaires à leur mise en oeuvre.
A N N E X E I
MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE
Nouveau contrat pour l'école
Enseignement public et privé sous contrat
(Crédits en millions de francs.)
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0163 du 14/07/95 Page 10543 a 10546
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A N N E X E I I
MINISTERE DE L'AGRICULTURE
Nouveau contrat pour l'école
Enseignement agricole public et privé sous contrat (1)
(Crédits en millions de francs.)
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0163 du 14/07/95 Page 10543 a 10546
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(1) Les chiffres figurant dans la colonne « Total cumulé » sont obtenus par addition des chiffres figurant dans chaque colonne annuelle.
Les chiffres figurant dans chaque colonne annuelle sous la rubrique « crédits » doivent être majorés des crédits cumulés des années précédentes.