Art. , Arrêté du 31 octobre 2019 précisant le format des tableaux relatifs aux transmissions d'informations prévues par les articles R. 324-2 et R. 324-3 du code du tourisme
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Z71688SZ
ANNEXE II
TABLEAU RELATIF AU FORMAT DE LA RÉPONSE MENTIONNÉ À L'ARTICLE R. 324-3 DU CODE DU TOURISME
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N° de colonne |
Information |
Nom du champ |
Modalités de renseignement |
Indications techniques |
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3 |
Eléments d'information relatifs à la réponse de l'intermédiaire de location pour l'ensemble des meublés concernés par la demande de la commune. |
ad _ ville |
Commune. |
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4 |
ad _ num _ voie |
Chaîne de quatre chiffres. Exemple : pour 23bis, rue de la Gare, renseigner 0023. |
Numéro de voie. |
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5 |
ad _ rep |
Une lettre. Exemple : pour 23bis, rue de la Gare, renseigner b. Renseigner 0 si pas de complément. |
Complément de répétition du numéro de voie. |
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6 |
ad _ voie |
Exemple : rue de la Gare. |
Type et nom de la voie. |
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7 |
ad _ cp |
Chaîne de cinq chiffres. Exemple : 75005 ou 97400. |
Code postal. |
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8 |
ad _ ban |
Chaîne alphanumérique de format ADRNIVX _ 0000000000000000 |
Identifiant de l'adresse sur la base adresse nationale (BAN). Disponible sur adresse. data. gouv. fr Renseignement facultatif. Si renseigné, se substitue aux colonnes 4 à 8. |
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9 |
ad _ bat |
Si non précisé (maisons individuelles …), renseigner 00. |
Bâtiment (si l'intermédiaire de location en a connaissance et, si ce dernier fait partie d'un immeuble comportant plusieurs locaux). |
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10 |
ad _ esc |
Si non précisé (maisons individuelles …), renseigner 00. |
Escalier (si l'intermédiaire de location en a connaissance et, si ce dernier fait partie d'un immeuble comportant plusieurs locaux). |
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11 |
ad _ etage |
Si non précisé (maisons individuelles …), renseigner 00. |
Etage (si l'intermédiaire de location en a connaissance et si ce dernier fait partie d'un immeuble comportant plusieurs locaux). |
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12 |
ad _ num _ app |
Si non précisé (maisons individuelles …), renseigner 00. |
Numéro de porte ou d'appartement (si l'intermédiaire de location en a connaissance et, si ce dernier fait partie d'un immeuble comportant plusieurs locaux). |
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13 |
ad _ lot |
Exemple : pour lot 27, renseigner 27. Si non précisé (maisons individuelles …), renseigner 00. |
Identifiant de lot. Disponible sur les relevés du syndic, auprès du propriétaire. Renseignement facultatif. Si renseigné, se substitue aux colonnes 10 à 13. |
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14 |
id _ num |
Chaîne de 13 caractères (11 chiffres et 2 caractères alphanumériques) Exemple : 75005123456G7. Renseigner 0000000000000 si l'annonce ne comporte pas de numéro. |
Numéro de déclaration du meublé. Lorsque l'intermédiaire de location en a connaissance |
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15 |
nuit _ t1 |
Chaîne de trois chiffres. Exemple : pour 35 nuitées, renseigner 035. |
Nombre total de nuitées de location pour l'année de la demande (pour une période du 1er janvier à la date de la demande ou à une date précisée par la commune). |
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16 |
nuit _ n-1 |
Chaîne de trois chiffres. Exemple : pour 35 nuitées, renseigner 035. |
Nombre total de nuitées de location pour l'année précédant la date de la demande. |
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17 |
Nom du loueur |
nom _ loueur |
Nom du loueur |
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18 |
Résidence principale |
res _ ppale |
oui ou non |
Si le local constitue ou non la résidence principale du loueur au sens de l' article 2 de la loi n° 89-462. |
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