Art. 298 octies, Code général des impôts
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L5681IRT
Les travaux de composition et d'impression des écrits périodiques sont soumis au taux réduit de 7 % de la taxe sur la valeur ajoutée.
Sont également soumises au taux réduit de 7 % de la taxe sur la valeur ajoutée les fournitures d'éléments d'information faites par les agences de presse figurant sur la liste prévue à l'article 8 bis de l'ordonnance n° 45-2646 du 2 novembre 1945 modifiée ainsi que les opérations de cession ou de rétrocession par une entreprise de presse, d'éléments d'information (articles, reportages, dessins, photographies), à une autre entreprise de presse en vue de l'édition des journaux ou publications mentionnées à l'article 298 septies.
Cité dans la RUBRIQUE fiscalité des entreprises / TITRE « Synthèse et mise en perspective des cinq dernières lois de finances (dispositions concernant les entreprises) » / evénement / la lettre juridique n°471 du 2 février 2012 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE taxe sur la valeur ajoutée (tva) / TITRE « Chronique de TVA - Janvier 2012 (Spéciale loi de finances pour 2012 et loi de finances rectificative pour 2011) » / chronique / la lettre juridique n°469 du 19 janvier 2012 Abonnés
Cité par Art. 296, Code général des impôts
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