Décret n° 2020-1555 du 9 décembre 2020 relatif aux délégations régionales académiques à la recherche et à l'innovation

Après l'article R. 222-16-5 du code de l'éducation, est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. R. 222-16-6. - Dans chaque région académique, à l'exception de Mayotte, un délégué régional académique à la recherche et à l'innovation est placé sous l'autorité du recteur de région académique, ou par délégation de ce dernier, sous l'autorité du recteur délégué à l'enseignement supérieur, à la recherche et à l'innovation dans les régions académiques mentionnées à l'article R. 222-16-3. Le délégué régional académique assiste le recteur de région académique et le recteur délégué dans les domaines de la recherche, de la technologie, de l'innovation et de la culture scientifique, technique et industrielle dans la région académique.

« Le délégué régional académique est placé sous l'autorité fonctionnelle du préfet de région, dont il est le conseiller en matière de recherche et d'innovation.

« Lorsque le délégué régional est appelé à exercer des fonctions de responsable d'un service régional au sens de l'article R. 222-24-5, les dispositions de cet article sont applicables. »

Le délégué régional académique à la recherche et à l'innovation mentionné à l'article R. 222-16-7 du code de l'éducation est responsable de la délégation régionale académique à la recherche et à l'innovation.

Il dispose de moyens et de personnels, notamment mis à disposition par d'autres départements ministériels ou par des établissements publics ou des organismes d'enseignement supérieur ou de recherche.

Il peut être assisté par un ou plusieurs délégués régionaux académiques adjoints à la recherche et à l'innovation dans l'exercice de ses missions. Le délégué régional académique adjoint est placé sous l'autorité directe du délégué régional académique.

Le délégué régional académique à la recherche et à l'innovation exerce notamment les missions suivantes :

1° Il vérifie ou fait vérifier la réalité de l'affectation à la recherche des dépenses prises en compte pour la détermination du crédit d'impôt recherche et apprécie le caractère scientifique et technique du projet de recherche présenté pour la qualification de jeune entreprise innovante ;

2° Il développe les actions de valorisation, organise les transferts de technologies de la recherche publique vers les entreprises et encourage la diffusion des nouvelles technologies vers les petites et moyennes entreprises ;

3° Il accompagne les initiatives territoriales visant à développer et diffuser la culture scientifique, technique et industrielle et veille à leur articulation avec la stratégie nationale. Il assure le relais dans la région des actions mises en œuvre par l'Etat dans ce domaine ;

4° Il propose la répartition et l'attribution de subventions dans les domaines de la recherche, de la technologie, de l'innovation et de la culture scientifique, technique et industrielle dans la région académique ; ces subventions sont examinées par le comité de l'administration régionale ;

5° Il concourt, avec les services déconcentrés de l'Etat compétents, à la mise en œuvre des mesures visant à développer la recherche et l'innovation et à promouvoir l'emploi scientifique dans les entreprises ;

6° Il participe au dispositif régional d'intelligence économique sous l'autorité du préfet de région ainsi qu'à la chaîne de sécurité concourant à la protection du patrimoine scientifique et technologique de la Nation ;

7° Il contribue à la « stratégie de recherche et d'innovation pour une spécialisation intelligente » mise en œuvre par le conseil régional ou, en Corse et en outre-mer, par la collectivité territoriale chargée de ces questions, et élaborée à la demande de l'Union européenne dans le cadre de la mise en place des programmes opérationnels européens ;

8° Il instruit et contribue à l'évaluation des projets de recherche, de transfert et de diffusion technologiques, en particulier dans le cadre des programmes européens.

Toute vacance des fonctions de délégué régional académique à la recherche et à l'innovation ou de délégué régional académique adjoint à la recherche et à l'innovation fait l'objet d'un avis de vacance publié au bulletin officiel des ministères chargés de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation ainsi que sur un espace numérique commun aux trois fonctions publiques dans les conditions prévues par le décret du 28 décembre 2018 susvisé.

Dans un délai de trente jours à compter de la publication de l'avis de vacance, les candidatures aux fonctions considérées sont adressées au recteur de région académique. En cas d'urgence, la durée de publication de l'avis de vacance peut être ramenée à quinze jours.

Le recteur de région académique dresse la liste des candidats, qu'il transmet au préfet de région. Cette liste, accompagnée des avis du recteur de région académique et du préfet de région, est transmise par le recteur de région académique aux ministres chargés de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation.

Peuvent être nommés délégué régional académique ou délégué régional académique adjoint à la recherche et à l'innovation les fonctionnaires de catégorie A ou assimilés, les officiers, les agents contractuels d'un niveau équivalent, ainsi que les personnes qui n'ayant pas la qualité d'agent public remplissent les conditions générales d'accès à la fonction publique et ont exercé des fonctions d'un niveau comparable à celles dévolues aux fonctionnaires, choisis en raison de leur compétence en matière de recherche et d'innovation.

Les délégués régionaux académiques à la recherche et à l'innovation et les délégués régionaux académiques adjoints à la recherche et à l'innovation sont nommés par arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation pour une durée de trois ans.

Trois mois au moins avant l'expiration de la période pour laquelle il a été nommé, le délégué régional académique ou le délégué régional académique adjoint peut demander à être reconduit dans ses fonctions.

Le renouvellement est soumis à l'avis préalable du recteur de région académique et du préfet de région. La durée totale d'exercice des fonctions ne peut excéder six ans consécutifs dans la même région académique.

Le décret n° 2009-587 du 25 mai 2009 susvisé est ainsi modifié :

1° A l'article 2 :

a) Le 3° est abrogé ;

b) Le 4° devient le 3° ;

2° Le second alinéa du III de l'article 11-3 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Le directeur régional aux droits des femmes et à l'égalité est placé sous l'autorité du préfet, secrétaire général aux politiques publiques. »

Le décret n° 2009-589 du 25 mai 2009 susvisé est ainsi modifié :

1° L'intitulé est complété par les mots : « en Guyane » ;

2° A l'article 1er :

a) Le I est remplacé par les dispositions suivantes :

« I. - En Guyane, un délégué régional à la recherche et à la technologie est rattaché à la direction générale de la coordination et de l'animation territoriale et assiste le secrétaire général des services de l'Etat dans les domaines de la recherche, de la technologie, de l'innovation et de la culture scientifique, technique et industrielle. » ;

b) Au premier alinéa du II ; le mot : « il » est remplacé par les mots : « le délégué régional à la recherche et à la technologie » ;

3° L'article 1-1 est abrogé ;

4° Au premier alinéa de l'article 4, les mots : « Toute vacance d'emploi de délégué régional » sont remplacés par les mots : « Toute vacance de l'emploi de délégué régional » ;

5° A l'article 4-1 :

a) Au premier alinéa, les mots : « un délégué régional » sont remplacés par les mots : « le délégué régional » et les mots : « dans la même région » sont supprimés ;

b) Au deuxième alinéa, les mots : « d'un délégué régional » sont remplacés par les mots : « du délégué régional » ;

c) Au dernier alinéa, les mots : « qui souhaite présenter sa démission » sont remplacés par les mots : « , s'il souhaite présenter sa démission, » ;

6° Au deuxième alinéa de l'article 4-2, le mot : « concerné » et les mots : « dans la même région » sont supprimés.

I. - Au dernier alinéa des articles R. 234-12 et R. 234-21 du code de l'éducation, les mots : « délégué régional à la recherche et à la technologie » sont remplacés par les mots : « délégué régional académique à la recherche et à l'innovation ».

A la dernière phrase du 3° de l'article R. 234-32 du même code, les mots : « du délégué régional à la recherche et à la technologie » sont remplacés par les mots : « du délégué régional académique à la recherche et à l'innovation ou, en Guyane, du délégué régional à la recherche et à la technologie ».

II. - Les mots : « délégué régional à la recherche et à la technologie » sont remplacés par les mots : « délégué régional académique à la recherche et à l'innovation ou, en Guyane, le délégué régional à la recherche et à la technologie » dans les dispositions suivantes :

1° Au 8° de l'article D. 714-101 du code de l'éducation ;

2° Au premier alinéa de l'article R. 4252-4 du code général des collectivités territoriales ;

3° Au b du 1° de l'article R. 451-7 et au 4° de l'article R. 452-5 du code du patrimoine ;

4° Au 1° de l'article D. 841-4 du code rural et de la pêche maritime ;

5° Au premier alinéa de l'article R. 45 B-1 et au c de l'article R*80 B-7 du livre des procédures fiscales ;

6° Au septième alinéa de l'article 8 du décret n° 97-682 du 31 mai 1997 relatif à l'aide à l'innovation.

III. -Au c du 1° de l'article R. 451-10 du code du patrimoine, les mots : « délégués régionaux à la recherche et à la technologie » sont remplacés par les mots : « délégués régionaux académiques à la recherche et à l'innovation ou, en Guyane, délégué régional à la recherche et à la technologie ».

IV. - Le I de l'article R. 6145-78 du code de la santé publique est ainsi modifié :

1° Les mots : « , et au délégué régional à la recherche et à la technologie » sont remplacés par le mot : « ou » ;

2° Il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « En Guyane, le directeur général de l'agence régionale de santé transmet au délégué régional à la recherche et à la technologie ces documents pour les projets concernant la valorisation des activités de recherche et de leurs résultats. » ;

V. - L'article R*. 80 B-5 du livre des procédures fiscales est ainsi modifié :

1° Au 1° du c, les mots : « délégués régionaux à la recherche et à la technologie » sont remplacés par les mots : « délégués régionaux académiques à la recherche et à l'innovation ou, en Guyane, le délégué régional à la recherche et à la technologie » ;

2° Au 2° du d, les mots : « délégué régional à la recherche et à la technologie dans le ressort territorial duquel se situe l'établissement où sera réalisé le projet de dépenses de recherche » sont remplacés par les mots : « délégué régional académique à la recherche et à l'innovation dans le ressort territorial duquel se situe l'établissement où sera réalisé le projet de dépenses de recherche ou, en Guyane, le délégué régional à la recherche et à la technologie ».

VI. - L'article R*. 80 B-6-1 du même livre est ainsi modifié :

1° Au 1° du c, les mots : « délégation régionale à la recherche et à la technologie dans le ressort territorial de laquelle se situe l'établissement où sera réalisé le projet de dépenses de recherche, » sont remplacés par les mots : « délégation régionale académique à la recherche et à l'innovation dans le ressort territorial de laquelle se situe l'établissement où sera réalisé le projet de dépenses de recherche, ou en Guyane, à la délégation régionale à la recherche et à la technologie, » ;

2° Au 1° du d, les mots : « délégué régional à la recherche et à la technologie dans le ressort territorial duquel se situe l'établissement où sera réalisé le projet de dépenses de recherche » sont remplacés par les mots : « délégué régional académique à la recherche et à l'innovation dans le ressort territorial duquel se situe l'établissement où sera réalisé le projet de dépenses de recherche ou, en Guyane, le délégué régional à la recherche et à la technologie ».

VII. - Le décret n° 90-957 du 25 octobre 1990 relatif à l'indemnité allouée à certains fonctionnaires ou agents non titulaires exerçant les fonctions de délégué régional, de délégué territorial ou de délégué régional adjoint à la recherche et à la technologie est ainsi modifié :

1° Dans l'intitulé, les mots : « et à la technologie » sont remplacés par les mots : « , à la technologie ou à l'innovation » ;

2° A l'article 1er, après les mots : « les fonctions » et à l'article 1-1, après les mots : « d'un poste » sont insérés les mots : « de délégué régional académique ou de délégué régional académique adjoint à la recherche et à l'innovation, ».

VIII. - Au neuvième alinéa de l'article 26 du décret du 5 mars 2007 susvisé, les mots : « délégué régional à la recherche et à la technologie » sont remplacés par les mots : « délégué régional académique à la recherche et à l'innovation ».

IX. - Au dernier alinéa du III de l'article 14 du décret n° 2014-133 du 17 février 2014 fixant l'organisation de l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche, les mots : « délégués régionaux à la recherche et à la technologie » sont remplacés par les mots : « délégués régionaux académiques à la recherche et à l'innovation et, en Guyane, du délégué régional à la recherche et à la technologie ».

Les agents qui, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, exercent les fonctions de délégué régional à la recherche et à la technologie ou de délégué régional adjoint à la recherche et à la technologie continuent d'exercer ces fonctions en qualité de délégué régional académique à la recherche et à l'innovation ou délégué régional académique adjoint à la recherche et à l'innovation jusqu'à l'expiration de la période pour laquelle ils ont été nommés.

Le chapitre Ier et les articles 7 et 10 du présent décret ne sont pas applicables en Guyane.

Les dispositions introduites ou modifiées par l'article 9 peuvent être modifiées par des actes pris dans les mêmes formes que les actes dont elles étaient issues antérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret.

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2021.

Le ministre de l'intérieur, la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation et la ministre de la transformation et de la fonction publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.