Art. 78, Code de l'artisanat

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Art. 78, Code de l'artisanat

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L2878IRZ

                    La création d'une caisse de cette nature par une chambre de métiers et de l'artisanat de région est soumise à l'approbation préalable du ministre chargé de l'artisanat et du ministre du travail dans le cas où la chambre de métiers et de l'artisanat de région solliciterait l'octroi d'une subvention du fonds national de chômage. 

Un budget et un compte distincts relatifs à la gestion des caisses ainsi créées sont établis par les chambres de métiers et de l'artisanat de région et soumis à l'approbation du ministre chargé de l'artisanat, dans les conditions prévues aux articles 28 à 28-2, et à l'approbation du ministre du travail dans les cas où elles bénéficieraient d'une subvention du fonds national de chômage. Cette gestion pourra à tout moment faire l'objet d'un contrôle de la part des agents désignés par les mêmes ministres.

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78 : modifié, en vigueur du 20 juillet 1952 au 4 novembre 2004 Voir
78 : modifié, en vigueur du 4 novembre 2004 au 14 novembre 2010 Voir
78 : modifié, en vigueur du 14 novembre 2010 au 1er décembre 2011 Voir
78 (cette version) : abrogé, en vigueur du 1er décembre 2011 au 1er juillet 2023

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