Art. R*441-7, Code de l'urbanisme

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Art. R*441-7, Code de l'urbanisme

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L2992ISM

Lorsque les travaux projetés nécessitent une autorisation de défrichement en application des articles L. 311-1 ou L. 312-1 du code forestier, la demande de permis d'aménager est complétée par la copie de la lettre par laquelle le préfet fait connaître au demandeur que son dossier de demande d'autorisation de défrichement est complet, si le défrichement est ou non soumis à reconnaissance de la situation et de l'état des terrains et si la demande doit ou non faire l'objet d'une enquête publique.

Les versions de ce document

R*441-7 : modifié, en vigueur du 1er janvier 1978 au 1er avril 1984 Voir
R*441-7 : abrogé, en vigueur du 1er avril 1984 au 16 mars 1986 Voir
R*441-7 : modifié, en vigueur du 1er octobre 2007 au 1er mars 2012 Voir
R*441-7 (cette version) : modifié, en vigueur du 1er mars 2012 au 1er juillet 2012
R*441-7 : en vigueur depuis le 1er juillet 2012 Voir

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Modifié par Art. 5, Décret n° 2012-274 du 28 février 2012 relatif à certaines corrections à apporter au régime des autorisations d'urbanisme
Cite Art. L311-1, Code forestier
Cite Art. L312-1, Code forestier
Cité par Art. R*740-8, Code de l'urbanisme