Art. R331-7, Code de l'urbanisme

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Art. R331-7, Code de l'urbanisme

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L9037IR7

La surface de plancher de la construction est égale à la somme des surfaces de plancher de chaque niveau clos et couvert, calculée à partir du nu intérieur des façades après déduction :

1° Des surfaces correspondant à l'épaisseur des murs entourant les embrasures des portes et fenêtres donnant sur l'extérieur ;

2° Des vides et des trémies afférentes aux escaliers et ascenseurs ;

3° Des surfaces de plancher sous une hauteur de plafond inférieure ou égale à 1,80 mètre.

Les versions de ce document

R*331-7 : modifié, en vigueur du 13 novembre 1973 au 1er mars 2012 Voir
R331-7 (cette version) : abrogé, en vigueur du 1er mars 2012 au 10 mars 2023

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Modifié par Art. 1, Décret n° 2012-88 du 25 janvier 2012 pris pour la mise en œuvre de la réforme de la fiscalité de l'aménagement
Abrogé par Art. 5, Décret n° 2023-165 du 7 mars 2023 procédant au transfert des dispositions réglementaires relatives à la taxe d'aménagement et à la taxe d'archéologie préventive dans les annexes 2 et 3 au code général des impôts