Art. 4, Décret n°73-250 du 7 mars 1973 portant création de l'établissement public foncier de Lorraine.

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Art. 4, Décret n°73-250 du 7 mars 1973 portant création de l'établissement public foncier de Lorraine.

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C94244T9

                    En dehors des départements mentionnés à l'article 1er, l'établissement est habilité, lorsqu'il en a reçu l'autorisation préalable de l'autorité de contrôle mentionnée à l'article 15, à réaliser des missions de conseil et d'expertise entrant dans le cadre de ses compétences. Ces prestations font l'objet d'une convention avec le bénéficiaire et d'une comptabilité distincte.
                

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4 : modifié, en vigueur du 29 octobre 2004 au 1er janvier 2015 Voir
4 : en vigueur depuis le 1er janvier 2015 Voir

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