Art. 6, Décret n° 2020-1245 du 9 octobre 2020 relatif à l'utilisation des téléprocédures devant le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs et portant autres dispositions

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                    A modifié les dispositions suivantes :- Code de justice administrative
  Art. R611-2,   Art. R611-8-2,   Art. R611-8-3,   Art. R611-8-4,   Art. R611-8-5,   Art. R611-8-6,   Art. R611-8-7,   Art. R611-10

A abrogé les dispositions suivantes :- Code de justice administrative
  Sct. Sous-section 1 : Dispositions applicables aux personnes publiques, aux avocats et aux organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d'un service public ,   Sct. Sous-section 2 : Dispositions applicables aux personnes de droit privé autres que celles chargées de la gestion permanente d'un service public

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Modifie Art. R611-2, Code de justice administrative
Modifie Art. R611-8-2, Code de justice administrative
Modifie Art. R611-8-3, Code de justice administrative
Modifie Art. R611-8-4, Code de justice administrative
Modifie Art. R611-8-5, Code de justice administrative
Modifie Art. R611-8-6, Code de justice administrative
Modifie Art. R611-8-7, Code de justice administrative