Art. , Décret n° 2015-628 du 5 juin 2015 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de l'intérieur
Lecture: 1 min
Z90883RQ
| NOM DE LA COMMISSION | TEXTE INSTITUTIF |
|---|---|
| Commission nationale d'examen des circuits de vitesse | Articles R. 331-35 à R. 331-44 du code du sport |
| Observatoire national du secourisme | Décret n° 97-48 du 20 janvier 1997 portant diverses mesures relatives au secourisme |
| Commission technique consultative sur les demandes d'agrément des dispositifs de nouvelles technologies et de transports de fonds | Articles R. 613-47 et R. 613-57 du code de la sécurité intérieure |
| Commissions locales de sécurité | Articles R. 123-34 et suivants du code de la construction et de l'habitation |
| Commission des taxis et véhicules de petite remise | Décret n° 86-427 du 13 mars 1986 portant création de la commission des taxis et des véhicules de petite remise |
| Conseil national de la sécurité routière | Décret n° 2001-784 du 28 août 2001 portant création du Conseil national de la sécurité routière et modifiant le décret n° 75-360 du 15 mai 1975 relatif au comité interministériel de la sécurité routière. |
| Conseil supérieur de l'éducation routière | Articles D. 214-1 et suivants du code de la route |
Utilisation des cookies sur Lexbase
Notre site utilise des cookies à des fins statistiques, communicatives et commerciales. Vous pouvez paramétrer chaque cookie de façon individuelle, accepter l'ensemble des cookies ou n'accepter que les cookies fonctionnels.
Parcours utilisateur
Lexbase, via la solution Salesforce, utilisée uniquement pour des besoins internes, peut être amené à suivre une partie du parcours utilisateur afin d’améliorer l’expérience utilisateur et l’éventuelle relation commerciale. Il s’agit d’information uniquement dédiée à l’usage de Lexbase et elles ne sont communiquées à aucun tiers, autre que Salesforce qui s’est engagée à ne pas utiliser lesdites données.
Données analytiques
Nous attachons la plus grande importance au confort d'utilisation de notre site. Des informations essentielles fournies par Google Tag Manager comme le temps de lecture d'une revue, la facilité d'accès aux textes de loi ou encore la robustesse de nos readers nous permettent d'améliorer quotidiennement votre expérience utilisateur. Ces données sont exclusivement à usage interne.