Art. R6153-9, Code de la santé publique

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L5878HBC

                    Après sa nomination, l'interne relève :

   1° En ce qui concerne la mise en disponibilité et la discipline, de son centre hospitalier régional de rattachement ;

   2° En ce qui concerne les autres actes de gestion, y compris la rémunération et les congés, de l'établissement public hospitalier dans lequel il a été affecté.

   Toutefois, il relève exclusivement de son centre hospitalier régional de rattachement lorsqu'il est affecté dans ce même centre, dans un établissement du service de santé des armées, dans un établissement hospitalier privé participant au service public et ayant passé convention, dans un organisme agréé extra-hospitalier ou un laboratoire agréé de recherche, ou auprès d'un praticien agréé.

   Dans le cas où l'interne exerce ses fonctions dans un établissement hospitalier, un établissement du service de santé des armées, un organisme ou un laboratoire différent de l'établissement ayant versé la rémunération, le remboursement à ce dernier des sommes ainsi versées et des charges sociales y afférentes fait l'objet d'une convention dont les modalités sont précisées par arrêté des ministres chargés du budget, de l'enseignement supérieur, de la santé, de la sécurité sociale, et, le cas échéant, de la défense. Lorsque l'interne exerce ses fonctions dans un établissement du service de santé des armées, il reste soumis à son statut, notamment en matière disciplinaire.

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R6153-9 : modifié, en vigueur du 26 juillet 2005 au 11 octobre 2010 Voir
R6153-9 : modifié, en vigueur du 11 octobre 2010 au 13 août 2011 Voir
R6153-9 : modifié, en vigueur du 13 août 2011 au 5 mai 2019 Voir
R6153-9 : modifié, en vigueur du 5 mai 2019 au 1er septembre 2020 Voir
R6153-9 : modifié, en vigueur du 1er septembre 2020 au 1er septembre 2022 Voir
R6153-9 : en vigueur depuis le 1er septembre 2022 Voir

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