Cette aide est versée sur présentation, par le responsable de la première mise sur le marché, d'un mémoire trimestriel et d'un récapitulatif des ventes.
Décret no 96-494 du 7 juin 1996 instituant une aide de l'Etat à la mise sur le marché de matériels destinés à la prévention de la contamination par les virus du sida et des hépatites
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O6493BP8
Alain Juppé
Par le Premier ministre :
Le ministre du travail et des affaires sociales,Le ministre de l'économie et des finances,
Jean Arthuis
Le ministre délégué au budget,Le ministre délégué aux finances
et au commerce extérieur,
Yves Galland
Le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale,Utilisation des cookies sur Lexbase
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