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Cité par Art. 24, Ordonnance n° 96-346 du 24 avril 1996 portant réforme de l'hospitalisation publique et privée
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Cité par Art. 25, Ordonnance n° 96-346 du 24 avril 1996 portant réforme de l'hospitalisation publique et privée
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Cité par Art. 2, Arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article R. 174-1 du code de la sécurité sociale
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Cité par Art. 1, Arrêté du 21 janvier 2009 relatif aux modalités de versement des ressources des hôpitaux du service de santé des armées
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Modifié par Art. 62, LOI n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 (1)
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Cité par Art. 118, LOI n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 (1)
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Cité par Art. 2, Arrêté du 25 mars 2016 modifiant l'arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article R. 174-1 du code de la sécurité sociale
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Cité par Art. 2, Arrêté du 25 mars 2016 modifiant l'arrêté du 21 janvier 2009 relatif aux modalités de versement des ressources des hôpitaux du service de santé des armées
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Cité par Art. 6, Arrêté du 23 juin 2016 relatif à l'organisation, au financement et au versement des ressources des hôpitaux de proximité
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Cité par Art. 4, Arrêté du 13 avril 2021 relatif à la garantie de financement des établissements de santé pour faire face à l'épidémie du covid-19 pour l'année 2021
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Cité par Art. 3, Arrêté du 10 mai 2022 relatif à la garantie de financement des établissements de santé pour faire face à l'épidémie du covid-19 pour l'année 2022
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Cité par Art. 4, Arrêté du 24 août 2022 relatif à la garantie de financement des établissements de santé pour faire face à l'épidémie de covid-19 pour l'année 2022
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Cité par Art. 3, Arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale
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Cité par Art. , Arrêté du 20 mars 2023 modifiant l'arrêté du 13 juillet 2021 relatif à l'expérimentation Walk Hop, Télé-réadaptation cardiaque un nouveau mode de réadaptation cardiaque hors les murs des SSR
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Cité par Art. 2, Arrêté du 3 juin 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale
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Cité par Art. 2, Arrêté du 28 décembre 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 4° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale
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Cité par Art. L253-3, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. L6145-9, Code de la santé publique
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Cité par Art. R715-10-13, Code de la santé publique
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Cité par Art. R715-10-2, Code de la santé publique
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Cité par Art. L161-22, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. L162-22, Code de la sécurité sociale
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Cite Art. L162-22-6, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. L162-26, Code de la sécurité sociale
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Cite Art. L332-1, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. L766-1, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. R162-26, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. R162-33-12, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. R162-42-1-6, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. 1263-3, Code rural (ancien)