Art. 5, Arrêté du 29 juin 2020 relatif aux modalités d'allongement du délai de réalisation des travaux dans le cadre d'un prêt réglementé
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Z09188ST
Au plus tard le premier jour ouvré suivant le 31 mars de chaque année, les établissements de crédit ou les sociétés de financement communiquent à la direction générale du Trésor ou à la société de gestion mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 312-1 du code de la construction et de l'habitation un état des allongements de délai accordés ou renouvelés au cours de l'année précédente en indiquant le motif d'allongement pour chaque prêt identifié.
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