Art. 21, Loi du 15 juillet 1845 sur la police des chemins de fer

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Art. 21, Loi du 15 juillet 1845 sur la police des chemins de fer

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C86168PS

                    Les infractions aux dispositions concernant l'intégrité des voies ferrées, de leurs accessoires et dépendances, et la circulation des convois, prévues par les décrets en Conseil d'Etat sur la police, la sûreté et l'exploitation du chemin de fer et par les arrêtés préfectoraux approuvés par le ministre chargé des transports pour l'exécution desdits décrets, seront punies d'une amende de 25 000 F.

   En cas de récidive, l'amende sera portée au double et un emprisonnement de trois mois pourra en outre être prononcé.

Les versions de ce document

21 : modifié, en vigueur du 9 juillet 1980 au 1er janvier 2002 Voir
21 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2002 au 7 mars 2007 Voir
21 : modifié, en vigueur du 7 mars 2007 au 10 décembre 2009 Voir
21 : abrogé, en vigueur du 10 décembre 2009 au 1er décembre 2010 Voir

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