Art. 18, Loi du 15 juillet 1845 sur la police des chemins de fer

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Art. 18, Loi du 15 juillet 1845 sur la police des chemins de fer

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C86118PM

                    Quiconque aura menacé, par écrit anonyme ou signé, de commettre un des crimes prévus en l'article 16, sera puni d'un emprisonnement de cinq ans, dans le cas où la menace aurait été faite avec ordre de déposer une somme d'argent dans un lieu indiqué, ou de remplir toute autre condition.

   Si la menace n'a été accompagnée d'aucun ordre ou condition, la peine sera d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende 3 750 euros.

   Si la menace avec ordre ou condition a été verbale, le coupable sera puni d'un emprisonnement de six mois, et d'une amende de 3 750 euros.

Les versions de ce document

18 : modifié, en vigueur du 1er octobre 1985 au 1er mars 1994 Voir
18 : modifié, en vigueur du 1er mars 1994 au 1er janvier 2002 Voir
18 (cette version) : abrogé, en vigueur du 1er janvier 2002 au 1er décembre 2010

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