Art. 5, Arrêté du 27 juillet 2015 portant attributions et organisation de l'agence de reconversion de la défense

I. - La sous-direction de la reconversion est chargée :
1° En matière d'accès aux fonctions publiques et d'emplois réservés :
a) De proposer et de mettre en œuvre les orientations générales relatives à l'accès des militaires aux fonctions publiques. A ce titre, elle veille notamment au respect des procédures prévues par les articles L. 4139-2 et L. 4139-3 du code de la défense ;
b) D'assurer les relations avec les employeurs du secteur public et de suivre les travaux conduits aux niveaux ministériel et interministériel relatifs à l'accueil, dans les fonctions publiques, des publics relevant de l'agence ;
c) D'accompagner vers l'emploi les conjoints, partenaires d'un pacte civil de solidarité ou concubins :

- des militaires, y compris ceux de la gendarmerie nationale ;
- des personnels civils du ministère de la défense.

Seuls les conjoints, partenaires d'un pacte civil de solidarité ou concubins qui n'ont pas la qualité de fonctionnaire ou d'agent public du ministère de la défense peuvent bénéficier de cet accompagnement ;
2° En matière d'accès à l'emploi en entreprise :
a) De proposer la définition des orientations générales en matière de formation professionnelle de reconversion. A ce titre, la sous-direction de la reconversion détermine et conduit l'offre de formation professionnelle de reconversion en milieu militaire et en milieu civil ;
b) De proposer les modalités d'accompagnement des militaires vers l'entreprise ;
c) De piloter et de mettre en œuvre les mesures permettant la certification professionnelle et la validation des acquis de l'expérience professionnelle. A ce titre, elle est informée de toutes les équivalences afférentes aux certifications et qualifications du ministère de la défense, et représente le ministre de la défense au sein de la Commission nationale de la certification professionnelle et auprès des commissions interministérielles intervenant en matière de validation des acquis de l'expérience professionnelle ;
d) D'aider à l'insertion professionnelle des conjoints, partenaires d'un pacte civil de solidarité ou concubins :

- des militaires, y compris ceux de la gendarmerie nationale ;
- des personnels civils du ministère de la défense.

Seuls les conjoints, partenaires d'un pacte civil de solidarité ou concubins qui n'ont pas la qualité de fonctionnaire ou d'agent public du ministère de la défense peuvent bénéficier de cette aide ;
e) De négocier et de mettre en œuvre avec le service public de l'emploi les partenariats nécessaires à la reconversion ;
3° En matière de gestion des finances et des ressources humaines de l'agence de reconversion de la défense :
a) De conduire les travaux de gestion des crédits attribués à l'agence ;
b) De conduire le dialogue de gestion correspondant ;
c) De passer les marchés et de conclure les conventions de l'agence ;
d) De s'assurer du transfert des crédits d'indemnisation du chômage et de participer au suivi de leur consommation ;
e) De gérer les ressources humaines de l'agence ;
f) D'élaborer et de mettre en œuvre les actions de formation à destination du personnel de l'agence ;
g) D'assurer le contrôle interne budgétaire et comptable conformément aux référentiels applicables.
II. - (Abrogé) ;