Art. L641-6, Code de l'énergie
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L1229IRX
Compte tenu de leur intérêt spécifique, notamment en matière de lutte contre l'effet de serre, l'Etat soutient le développement des biocarburants et encourage l'amélioration de la compétitivité de la filière. A cette fin, l'Etat crée, notamment par l'agrément de capacités de production nouvelles, les conditions permettant de porter à 5,75 % au 31 décembre 2008, et à 7 % au 31 décembre 2010 la part des biocarburants et des autres carburants renouvelables dans la teneur énergétique de la quantité totale d'essence et de gazole mise en vente sur le marché national à des fins de transport.
De plus, l'Etat crée les conditions pour que la part de l'énergie produite à partir de sources renouvelables dans tous les modes de transport en 2020 soit égale au moins à 10 % de la consommation finale d'énergie dans le secteur des transports. Les modalités de calcul de ce taux sont fixées par voie réglementaire.
Cité dans la RUBRIQUE environnement / TITRE « Modalités de mise en oeuvre des critères de durabilité relatifs aux biocarburants et aux bioliquides » / brèves / lexbase public n°223 du 17 novembre 2011 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE environnement / TITRE « Energies renouvelables et biocarburants : publication de l'ordonnance de transposition des Directives du 23 avril 2009 » / brèves / le quotidien du 22 septembre 2011 Abonnés
Cité par Art. D641-13, Code de l'énergie
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