Circulaire n° 2012/5
du 20 janvier 2012
Caisse nationale d'assurance vieillesse
Destinataires
Mesdames et Messieurs les Directeurs des caisses régionales chargées de l'assurance vieillesse, de la caisse régionale d'assurance vieillesse de Strasbourg et des caisses générales de sécurité sociale
Objet : Ressources - Evaluation des avantages en nature
Résumé : En raison du taux prévisionnel des prix à la consommation pour 2012, fixé à 1,7%, le montant forfaitaire des avantages en nature pris en considération pour l'examen des droits aux diverses allocations est modifié à compter du 1er janvier 2012.
1 - La prise en compte des avantages en nature dans les ressources (rappel)
Dans le cadre de l'assurance vieillesse, en matière d'évaluation des ressources à prendre en considération pour l'examen des droits aux diverses allocations, les avantages en nature ne sont retenus que s'ils sont perçus en échange d'un travail ou d'un service (lettre CNAV du 16 avril 1997 - Bul. Jur. n° 22-97 1a J bis 8).
Leur évaluation sur la base de montants forfaitaires n'intervient que dans l'hypothèse où des montants supérieurs ne sont pas attribués dans le cadre d'une convention ou d'un accord collectif, ou d'un commun accord entre les travailleurs et leurs employeurs. Dès lors, concernant l'estimation de leur montant, les modalités d'appréciation et de calcul fixées par l'employeur s'imposent.
L'arrêté du 10 décembre 2002 relatif à l'évaluation des avantages en nature en vue du calcul des cotisations prévoit :
- l'évaluation forfaitaire notamment des avantages en nature nourriture et logement ;
- la revalorisation de ces forfaits au 1er janvier de chaque année en fonction du taux d'évolution des prix à la consommation des ménages (hors tabac) ( circulaire CNAV 2003-50 du 27/11/2003).
2 - Les montants forfaitaires applicables
Le taux d'évolution des prix à la consommation des ménages (hors tabac) a été fixé à 1,7% pour 2012 par le rapport économique, social et financier annexé au projet de loi de finances pour 2012.
En conséquence, à compter du 1er janvier 2012, les différents forfaits s'établissent comme suit :
- Au titre de la nourriture : 8,90 euros par jour ou 4,45 euros pour un seul repas.
- Au titre du logement :
Lorsque l'employeur n'a pas opté pour une évaluation d'après la valeur locative, le montant à retenir est proportionnel au montant de la rémunération brute mensuelle ainsi qu'au nombre de pièces du logement.
L'évaluation forfaitaire s'effectue sur la base du plafond mensuel de la sécurité sociale dont le montant a été porté à 3 031 euros au 1er janvier 2012.
Au 1er janvier 2012
| Revenu mensuel | Logement |
| 1 pièce principale | 2 pièces et plus : montant forfaitaire pour chaque pièce principale |
| inférieur à 1515,50 euros | 64,60 euros | 34,50 euros |
| De 1515,50 euros à 1818,59 euros | 75,50 euros | 48,50 euros |
| De 1818,60 euros à 2121,69 euros | 86,20 euros | 64,60 euros |
| De 2121,70 euros à 2727,89 euros | 96,90 euros | 80,70 euros |
| De 2727,90 euros à 3334,09 euros | 118,60 euros | 102,30 euros |
| De 3334,10 euros à 3940,29 euros | 140,00 euros | 123,90 euros |
| De 3940,30 euros à 4546,49 euros | 161,60 euros | 150,70 euros |
| Egal ou supérieur à 4546,50 euros | 183,20 euros | 172,40 euros |
- Au titre du véhicule :
Sur option de l'employeur, cet avantage est évalué :
- soit sur la base de dépenses réellement engagées ;
- soit sur la base d'un forfait en pourcentage du coût d'achat du véhicule, ou du coût global annuel comprenant la location, l'entretien et l'assurance du véhicule en location ou location avec option d'achat, toutes taxes comprises.
L'option est laissée à la diligence de l'employeur qui a, en outre, la faculté de réviser cette option en fin d'exercice.
- Au titre des outils issus des nouvelles technologies d'information et de communication (NTIC):
Sur option de l'employeur, l'avantage résultant de l'usage privé des " outils issus des NTIC " est évalué :
- soit sur la base de dépenses réellement engagées ;
- soit sur la base d'un forfait en pourcentage du coût d'achat de ces outils ou, le cas échéant, de l'abonnement, toutes taxes comprises.
L'option est laissée à la diligence de l'employeur qui a, en outre, la faculté de réviser cette option en fin d'exercice.
- Au titre des autres avantages :
Le montant des autres avantages en nature reste déterminé d'après leur valeur réelle arrondie à la dizaine de centimes d'euros la plus proche.
Pour les personnes relevant des 11°, 12° et 23° de l'article L.311-3 du code de la sécurité sociale, les avantages en nature nourriture et logement sont déterminés d'après leur valeur réelle.
Pierre Mayeur