Art. 1er. - En application de l'article L. 324-13-2 du code du travail,
l'autorité administrative compétente peut refuser à un employeur les aides à l'emploi ou à la formation professionnelle attachées aux dispositifs visés aux articles L. 117-1, L. 322-2, L. 322-4, L. 322-4-1, L. 322-4-2, L.
322-4-7, L. 322-4-8-1, L. 322-11, L. 322-12, L. 322-13, L. 351-25, L. 951-5, L. 981-1, L. 981-7 et aux 1o et 7o de l'article R. 322-7 du code du travail, aux articles 39 et 39-1 de la loi du 20 décembre 1993 susvisée, aux articles 6 à 6-2 de la loi du 13 janvier 1989 susvisée, ainsi que les concours du Fonds social européen.
l'autorité administrative compétente peut refuser à un employeur les aides à l'emploi ou à la formation professionnelle attachées aux dispositifs visés aux articles L. 117-1, L. 322-2, L. 322-4, L. 322-4-1, L. 322-4-2, L.
322-4-7, L. 322-4-8-1, L. 322-11, L. 322-12, L. 322-13, L. 351-25, L. 951-5, L. 981-1, L. 981-7 et aux 1o et 7o de l'article R. 322-7 du code du travail, aux articles 39 et 39-1 de la loi du 20 décembre 1993 susvisée, aux articles 6 à 6-2 de la loi du 13 janvier 1989 susvisée, ainsi que les concours du Fonds social européen.
Art. 2. - Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre délégué pour l'emploi et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.