Art. 810, Code de procédure civile
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L0697H4L
Cité dans la RUBRIQUE commercial / TITRE « Une clause compromissoire n'exclut pas la faculté de saisir le juge des référés aux fins de mesures provisoires ou conservatoires » / jurisprudence / lexbase affaires n°16 du 28 mars 2002 Abonnés
Référencé dans Baux commerciaux / ETUDE : Les règles spéciales de compétence en matière de litige né d'un bail commercial / TITRE « Les principes généraux de compétence du président du tribunal judiciaire statuant en référé en matière de baux commerciaux » Abonnés
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