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Art. 795, Code de procédure civile

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Art. 795, Code de procédure civile

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L9328LTN

Les ordonnances du juge de la mise en état ne sont pas susceptibles d'opposition.
Elles ne peuvent être frappées d'appel ou de pourvoi en cassation qu'avec le jugement statuant sur le fond.
Toutefois, elles sont susceptibles d'appel dans les cas et conditions prévus en matière d'expertise ou de sursis à statuer.
Elles le sont également, dans les quinze jours à compter de leur signification, lorsque :
1° Elles statuent sur un incident mettant fin à l'instance, elles ont pour effet de mettre fin à celle-ci ou elles en constatent l'extinction ;
2° Elles statuent sur une exception de procédure ou une fin de non-recevoir ;
3° Elles ont trait aux mesures provisoires ordonnées en matière de divorce ou de séparation de corps ;
4° Dans le cas où le montant de la demande est supérieur au taux de compétence en dernier ressort, elles ont trait aux provisions qui peuvent être accordées au créancier au cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable.

Les versions de ce document

795 : modifié, en vigueur du 1er janvier 1976 au 1er janvier 2005 Voir
795 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2005 au 1er janvier 2020 Voir
795 (cette version) : modifié, en vigueur du 1er janvier 2020 au 1er janvier 2021
795 : en vigueur depuis le 1er janvier 2021 Voir

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Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « Les modalités de recours à l'encontre d'une décision rejetant une demande de révocation de sursis à statuer » / brèves / lexbase droit privé n°848 du 17 décembre 2020 Abonnés

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