Art. 234-1, Arrêté du 3 mai 2012 portant agrément du règlement intérieur de l'ordre des experts-comptables

Par exception aux dispositions de l'article précédent relatives à la création de comités, il est institué un comité permanent de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, ci-après dénommé " comité de lutte antiblanchiment ".

Le comité de lutte antiblanchiment est composé d'au moins six membres, dont un président et un vice-président, élus par la session du Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables parmi ses membres, pour la durée de leur mandat, dans les mêmes conditions que les membres du Comité national du tableau.

Le comité de lutte antiblanchiment a notamment pour objet d'assurer au plan national les tâches incombant à l'ordre en tant qu'autorité de contrôle du respect par les experts-comptables, et les salariés autorisés à exercer l'activité, de leurs obligations prévues au chapitre Ier du titre VI du livre V du code monétaire et financier. Il exerce en particulier les missions suivantes en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme :

1. Définition de l'orientation de la politique du Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables.

2. Définition des actions de formation des professionnels.

3. Assistance des professionnels.

4. Contrôle du respect de l'établissement des déclarations de soupçon par les professionnels en appui des contrôleurs qualité régionaux.

5. Engagement par le président de poursuite disciplinaire en application du III de l'article L. 561-36 du code monétaire et financier.

6. Relations avec le service prévu à l'article L. 561-23 du code monétaire et financier.

7. Etablissement d'un bilan annuel sur les actions menées.