Article 1
En application du premier alinéa de l'article 9 de l'ordonnance du 25 mars 2020 susvisée, reprennent leur cours à la date d'entrée en vigueur du présent décret les délais concernant :
1° Les décisions, accords ou avis des organismes ou personnes mentionnés à l'article 6 de ladite ordonnance qui sont délivrés en vue de la construction, de l'installation, de l'aménagement et des travaux concernant les infrastructures de communications électroniques, en application des articles L. 332-8, L. 421-1 à L. 421-3, R. 421-9, R. 421-11, R. 421-17 et R. 423-51 du code de l'urbanisme, des articles L. 2213-1 à L. 2213-6-1 du code général des collectivités territoriales et des articles L. 45-9, L. 46 et L. 47 du code des postes et des communications électroniques ;
2° En matière d'offre de précurseurs de drogues, la délivrance, la suspension ou le retrait des décisions administratives individuelles mentionnées dans le décret du 30 août 2019 susvisé et qui concernent les agréments des opérateurs mentionnés aux articles 3, 4, 5 et 6 dudit décret, l'enregistrement des opérateurs mentionné aux articles 9, 11, 13 et 15 dudit décret, les autorisations d'exportation des opérateurs mentionnées aux articles 7, 12, 16 et 17 dudit décret et les autorisations d'importation des opérateurs mentionnées à l'article 8 dudit décret.
Article 2
Le ministre de l'économie et des finances et la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.