Décret n° 2020-450 du 20 avril 2020 portant dérogation au principe de suspension des délais pendant la période d'état d'urgence sanitaire liée à l'épidémie de covid-19

En application de l'article 9 de l'ordonnance du 25 mars 2020 susvisée, pour des motifs de protection des intérêts fondamentaux de la Nation, de la sécurité, de la santé, de la salubrité publique et de l'environnement, reprennent leur cours à compter de l'entrée en vigueur du présent décret :

1° Les délais des actes, procédures et obligations relatifs aux contrôles et travaux nécessaires à l'entrée en navigabilité, au maintien, au contrôle et au suivi de la navigabilité des aéronefs militaires et des aéronefs appartenant à l'Etat et utilisés par les services de douanes, de sécurité publique et de sécurité civile, pris en application du décret du 29 avril 2013 susvisé et des arrêtés du 3 mai 2013 susvisés ;

2° Les délais fixés dans les arrêtés, décisions, instructions et actes de toute nature relatifs aux installations et activités nucléaires intéressant la défense définies aux 1° à 3° et au 5° de l'article L. 1333-15 du code de la défense, pris en application des articles L. 1333-16, L. 1333-17 et L. 1333-18 du code de la défense ;

3° Les délais fixés dans les décisions prises en application des articles L. 1411-6, L. 1411-7, R*. 1411-11-4 et R*. 1411-11-35 du code de la défense ;

4° Les délais mentionnés dans des décisions adoptées à la suite de contrôles menés en application de l'article L. 1333-31 du code de la santé publique par les inspecteurs de la radioprotection désignés par le ministre de la défense.

N'entre pas dans le champ d'application du 1° de l'article 1er le délai mentionné au deuxième alinéa de l'article 47 de l'arrêté du 3 mai 2013 fixant les conditions de délivrance, de maintien, de modification, de suspension ou de retrait des certificats de type, des certificats de navigabilité et des autorisations de vols des aéronefs militaires et des aéronefs appartenant à l'Etat et utilisés par les services de douanes, de sécurité publique et de sécurité civile.

Le présent décret s'applique sur l'ensemble du territoire de la République.

La ministre des armées est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.