Art. , Arrêté du 24 mars 2020 pris en application de l'article R. 9-12-5 du code des postes et des communications électroniques fixant la tarification applicable aux prestations effectuées par les opérateurs de communications électroniques au titre du cinquième alinéa de l'article L. 33-14 du code des postes et des communications électroniques
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Z81062SP
ANNEXE
Tarifs hors taxes applicables aux prestations effectuées par les opérateurs de communications électroniques au titre du cinquième alinéa de l'article L. 33-14 du code des postes et des communications électroniques.
CODE |
PRESTATIONS EFFECTUÉES |
TARIFS hors taxes |
---|---|---|
EW03 |
Transmission par les opérateurs de communications électroniques d'un message d'information de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information à destination de leurs abonnés dans un délai de 12 jours ouvrés à compter de la réception de la demande de l'agence. |
800 € pour l'envoi du message à moins de 50 destinataires 2000 € pour l'envoi du message à un nombre de destinataires compris entre 50 et 500 3500 € pour l'envoi du message à plus de 500 destinataires |
EW 04 |
Transmission par les opérateurs de communications électroniques d'un message d'information de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information à destination de leurs abonnés dans un délai de 2 jours ouvrés à compter de la réception de la demande de l'agence. |
1600 € pour l'envoi du message à moins de 50 destinataires 4000 € pour l'envoi du message à un nombre de destinataires compris entre 50 et 500 7000 € pour l'envoi du message à plus de 500 destinataires |
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