Art. L251-5, Code du travail applicable à Mayotte

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L9269IPY

                    En cas de récidive, les infractions aux dispositions auxquelles se réfère l'article L. 251-1 sont passibles d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 9000 euros ou de l'une de ces deux peines seulement. 

Toutefois, aucune infraction nouvelle ne pourra être relevée pour la même cause pendant le cours du délai qui aura éventuellement été accordé en vertu des dispositions de l'article précédent. 

En cas de récidive constatée par le procès-verbal dressé conformément aux articles L. 610-9 et L. 610-11, après une condamnation prononcée en vertu de l'article précédent, le tribunal correctionnel pourra ordonner la fermeture totale ou partielle, définitive ou temporaire de l'établissement dans lequel n'auraient pas été faits les travaux de sécurité ou de salubrité imposés par la loi ou les règlements. 

Le jugement est susceptible d'appel, la chambre d'appel de Mamoudzou statue d'urgence.

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L251-5 : modifié, en vigueur du 6 mars 1991 au 1er mars 1994 Voir
L251-5 : modifié, en vigueur du 1er mars 1994 au 13 juillet 2001 Voir
L251-5 : modifié, en vigueur du 13 juillet 2001 au 1er janvier 2002 Voir
L251-5 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2002 au 1er janvier 2006 Voir
L251-5 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2006 au 1er avril 2011 Voir
L251-5 (cette version) : abrogé, en vigueur du 1er avril 2011 au 1er janvier 2018

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