Décret n° 2020-361 du 27 mars 2020 portant modification du décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 modifié relatif au régime d'assurance chômage

L'article 5 du décret du 26 juillet 2019 modifié susvisé est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa du 3° du III, le mot : « huit » est remplacé par le mot : « neuf », les mots : « des annexes III à VI, des chapitres 1er et 4 de l'annexe IX et de l'annexe XI » sont remplacés par les mots : « du chapitre 1er de l'annexe III, des annexes V et VI, des chapitres 1er et 4 de l'annexe IX et de l'annexe XI et les dispositions du chapitre 2 de l'annexe III » et les mots : « 1er avril 2020 » sont remplacés par les mots : « 1er septembre 2020 » ;

2° Aux deuxième et septième alinéas du 3° du III, les mots : « 31 mars 2020 » sont remplacés par les mots : « 31 août 2020 » ;

3° Au premier alinéa du 4° du III, les mots : « 1er avril 2020 » sont remplacés par les mots : « 1er septembre 2020 » et au second alinéa de ce même 4°, les mots : « 31 mars 2020 » sont remplacés par les mots : « 31 août 2020 » ;

4° Au 5° du III, les mots : « à compter du 1er avril 2020 » sont remplacés par les mots : « à compter du 1er septembre 2020 ».

Le règlement d'assurance chômage de l'annexe A du décret du 26 juillet 2019 modifié susvisé est ainsi modifié :

1° Après le septième alinéa du paragraphe 1er de l'article 9, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« - aux périodes de formation mentionnées au b de l'article 4, à l'exception de celles mentionnées au 2° de l'article R. 5411-10 du code du travail et de celles accomplies par les bénéficiaires d'un projet de transition professionnelle mentionnés aux articles L. 6323-17-1, R. 6323-11-1 et R. 6323-14-1 du code du travail ou par les anciens titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée bénéficiaires d'un congé individuel de formation accordé avant le 1er janvier 2019 ; »

2° Au sixième alinéa du paragraphe 3 de l'article 12, les mots : « d'un congé parental d'éducation à temps partiel mentionné aux articles L. 1225-47 à L. 1225-60 du code du travail » sont remplacés par les mots : « du congé parental d'éducation ou de la période d'activité à temps partiel mentionnés aux articles L. 1225-47 à L. 1225-59 du code du travail » ;

3° Au second alinéa de l'article 13, le mot : « septième » est remplacé par le mot : « neuvième » ;

4° L'article 50-10 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Pour les salariés mentionnés au 3° du IV de l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale qui relèvent des professions dans lesquelles le paiement des congés et des charges sur les indemnités de congés est mutualisé entre les employeurs affiliés aux caisses de congés mentionnées à l'article L. 3141-32 du code du travail, le taux de contribution de l'entreprise modulé par la minoration ou la majoration mentionnée à l'article 50-2 est déterminé de la manière suivante :

« Taux = ratio de l'entreprise X 1,62 + 2,43 » ;

5° A l'article 50-11, les mots : « ou résultant d'une fusion de plusieurs entreprises au sens de l'article L. 236-1 du code de commerce » sont supprimés et les mots : « troisième année suivant l'année où est intervenue la création de l'entreprise ou la fusion » sont remplacés par les mots : « cinquième année suivant l'année où est intervenue la création de l'entreprise » ;

6° Au premier alinéa de l'article 50-13, les mots : « sont soumises » sont remplacés par les mots : « ne sont pas soumises » ;

7° Les deuxième et troisième alinéas de l'article 50-13 sont supprimés ;

8° Au paragraphe 1er de l'article 65 :

a) Au quatrième alinéa, après les mots : « de l'annexe I », sont insérés les mots : « , du chapitre 2 de l'annexe III » ;

b) Au sixième alinéa, après les mots : « pour l'application », sont insérés les mots : « du chapitre 2 de l'annexe III, » ;

c) Les neuvième et dixième alinéas sont ainsi rédigés :

« Le nombre de vacations ainsi exigées est de 45 pour l'application du chapitre 1er de l'annexe III.

« La durée minimum des activités au titre desquelles des contributions doivent avoir été versées ainsi exigée est de trente jours pour l'application des chapitres 2 et 3 de l'annexe IX. »

L'annexe III au règlement d'assurance chômage de l'annexe A du décret du 26 juillet 2019 modifié susvisé est ainsi modifiée :

1° Les trois premiers alinéas sont remplacés par cinq alinéas ainsi rédigés :

« Les dispositions de la présente annexe sont applicables :

« - aux ouvriers dockers professionnels intermittents mentionnés à l'article L. 5343-4 du code des transports ;

« - aux ouvriers dockers occasionnels mentionnés à l'article L. 5343-6 du même code.

« Le règlement d'assurance chômage est applicable aux salariés mentionnés ci-dessus, sauf modification comme suit :

« Chapitre 1er - Ouvriers dockers professionnels intermittents » ;

2° Après l'article 4, les mots : « Chapitre 4 - Détermination de l'allocation journalière » et les mots : « Section 1 - Salaire de référence » sont supprimés ;

3° Après l'article 12, les mots : « Section 2 - Salaire journalier de référence » sont supprimés ;

4° Après l'article 15, les mots : « Section 6 - Conditions de poursuite et reprise du paiement » sont supprimés ;

5° Après l'article 26, les mots : « Titre II - Mesures favorisant le retour à l'emploi et à la sécurisation des parcours professionnels », les mots : « Chapitre 1 - Les droits rechargeables » et les mots : « Section 1 - Le rechargement des droits à l'épuisement des droits » sont supprimés ;

6° Après l'article 28, il est inséré un chapitre 2 ainsi rédigé :

« Chapitre 2

« Ouvriers dockers occasionnels

« Article 9

« Les §1er et §2 de l'article 9 sont remplacés par les dispositions suivantes :

« §1er. - La durée d'indemnisation est égale au nombre de jours travaillés décomptés dans la période de référence mentionnée à l'article 3. Le versement de l'allocation est réalisé sur une base calendaire. Afin de déterminer cette durée sur une base calendaire, le nombre de jours travaillés est affecté du coefficient de 1,4, correspondant au quotient de 7 jours sur 5. Ce résultat est arrondi à l'entier supérieur.

« La durée d'indemnisation donnant lieu au versement de l'allocation ne peut être ni inférieure à 182 jours calendaires, ni supérieure à 730 jours calendaires.

« Pour les salariés privés d'emploi âgés d'au moins 53 ans et de moins de 55 ans à la date de fin de leur contrat de travail, cette limite est portée à 913 jours calendaires.

« Pour les salariés privés d'emploi âgés de 55 ans et plus à la date de fin de leur contrat de travail, cette limite est portée à 1 095 jours calendaires.

« §2. - Les salariés privés d'emploi âgés d'au moins 53 ans à la date de leur fin de contrat de travail, justifiant d'un nombre de jours travaillés supérieur à 652 jours, ont droit à une augmentation de leur durée d'indemnisation à due proportion du nombre de jours indemnisés, s'ils ont bénéficié d'une formation ouvrant droit au versement de l'allocation d'aide au retour à l'emploi pendant une formation, soit inscrite au projet personnalisé d'accès à l'emploi mentionné à l'article L. 5411-6 du code du travail, soit non inscrite dans ledit projet mais financée, en tout ou partie, par la mobilisation du compte personnel de formation.

« La période de formation indemnisée à ce titre est prise en compte, au plus, à hauteur des jours travaillés excédant la limite mentionnée au premier alinéa dans la période de référence mentionnée à l'article 3. Elle ne peut conduire à une durée d'indemnisation supérieure à 1 095 jours calendaires.

« Les périodes de formation effectuées dans le cadre du contrat de sécurisation professionnelle et donnant lieu à indemnisation au titre de l'allocation de sécurisation professionnelle ne sont pas prises en compte dans les périodes pouvant donner lieu à la prolongation de la durée maximale.

« Article 11

« Le §1er de l'article 11 est remplacé par les dispositions suivantes :

« §1er. - Le salaire de référence pris en considération pour fixer le montant de la partie proportionnelle de l'allocation journalière est établi, sous réserve de l'article 12, à partir des rémunérations des douze mois civils précédant le dernier jour de travail payé à l'intéressé, entrant dans l'assiette des contributions, dès lors qu'elles n'ont pas déjà servi pour un précédent calcul.

« Article 12

« Les §1er et les deux premiers alinéas du §3 de l'article 12 sont remplacés par les dispositions suivantes :

« §1er. - Sont prises en compte dans le salaire de référence, les rémunérations qui, bien que perçues en dehors de la période visée au précédent article, sont néanmoins afférentes à cette période.

« Sont exclues, en tout ou partie dudit salaire, les rémunérations perçues pendant ladite période, mais qui n'y sont pas afférentes.

« En conséquence, les indemnités de treizième mois, les primes de bilan, les gratifications perçues au cours de cette période ne sont retenues que pour la fraction afférente à ladite période.

« Les salaires, gratifications, primes, dont le paiement est subordonné à l'accomplissement d'une tâche particulière ou à la présence du salarié à une date déterminée, sont considérés comme des avantages dont la périodicité est annuelle.

« §3. - Le revenu de remplacement est calculé sur la base de la rémunération habituelle du salarié.

« Ainsi, si dans la période de référence sont comprises des périodes de maladie, de maternité ou, de manière générale, des périodes de suspension du contrat de travail n'ayant pas donné lieu à une rémunération normale, ces rémunérations ne sont pas prises en compte dans le salaire de référence.

« Article 13

« L'article 13 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 13. - Le salaire journalier moyen de référence est égal au quotient du salaire de référence défini en application des articles 11 et 12 par le nombre de jours travaillés, dans la période de référence visée à l'article 11, affecté du coefficient de 1,4 pour la conversion de ce nombre sur une base calendaire.

« Le salaire journalier moyen de référence obtenu en application de l'alinéa précédent est affecté d'un coefficient, limité à 1, correspondant au quotient du nombre de jours travaillés sur la période de référence visée à l'article 3 §1er par 130 pour les salariés justifiant uniquement en heures de la condition d'affiliation mentionnée à l'article 3 §1er ou à l'article 28 §1er.

« Les jours travaillés correspondent au nombre de jours décomptés conformément à l'article 3 §2, dans la limite de 261 jours travaillés. Toutefois, les jours n'ayant pas donné lieu à une rémunération normale au sens du §3 de l'article 12 sont déduits du nombre de jours travaillés. »

L'article 71 de l'annexe VIII au règlement d'assurance chômage de l'annexe A du décret du 26 juillet 2019 susvisé est ainsi modifié :

1° Le tableau du point 1 est remplacé par le tableau suivant :

2° Au deuxième alinéa du point 2 les mots : « la convention collective de l'exploitation cinématographique » sont remplacés par les mots : « la convention collective de la production cinématographique » ;

3° Les tableaux du point 3 sont remplacés par les tableaux suivants :

Son

Image graphisme

Réalisation

Régie

Production-postproduction

Maquillage-coiffure

Lumière

Décoration-machiniste

4° Le quatrième tableau de la liste B (« spectacle vivant ») du point 4 est remplacé par le tableau suivant :

Lumière

5° Les tableaux figurant aux points 6 et 7 sont remplacés par les tableaux suivants :

Salariés du spectacle vivant subventionné

Audiovisuel dans les spectacles mixtes et/ou captations à but non commercial

Salariés du spectacle vivant privé

Audiovisuel dans les spectacles mixtes et/ou captations à but non commercial

6° Le point 8 est remplacé par les dispositions suivantes :

« 8. Espaces des loisirs, d'attractions et culturels (IDCC 1790 pour l'annexe spectacle uniquement)

« Employeurs

« L'employeur doit être titulaire d'une licence d'entrepreneur de spectacles vivants ou d'un récépissé de déclaration d'entrepreneur de spectacles vivants valant licence, être affilié à la Caisse des congés du spectacle et son activité principale doit relever de la convention collective des Espaces des loisirs, d'attractions et culturels (IDCC 1790) et être répertoriée par le code NAF 93.21 Z : « activités des parcs d'attractions et parcs à thème.

« Salariés

« L'activité du salarié doit correspondre à l'une des fonctions mentionnées dans l'une des listes correspondant spectacle vivant subventionné (6) ou au spectacle vivant privé (7) selon la qualification de son employeur en application de l'article 1 de l'accord interbranche du 22 mars 2005 relatif à l'harmonisation des plafonds applicables à l'indemnité journalière de congé payé dans les branches d'activité du spectacle vivant.

« Si l'employeur est une entreprise du secteur privé tel que défini à l'article 1er de l'accord interbranche du 22 mars 2005, alors l'activité du salarié doit correspondre à l'une des fonctions mentionnées dans la liste 7 correspondant au spectacle vivant privé (la fonction de chef, d'assistant ou d'adjoint peut être appliquée à l'ensemble des emplois de base désignés ci-dessous, qui peuvent également être déclinés au féminin).

« Si l'employeur est une entreprise du secteur public tel que défini à l'article 1er de l'accord interbranche du 22 mars 2005, alors l'activité du salarié doit correspondre à l'une des fonctions mentionnées dans la liste 6 correspondant au spectacle vivant subventionné (la fonction de chef, d'assistant ou d'adjoint peut être appliquée à l'ensemble des emplois de base désignés ci-dessous, qui peuvent également être déclinés au féminin). »

7° Au point 10 :

a) Au sixième alinéa, après les mots : « fonctions suivantes », sont ajoutés les mots : « (les fonctions ci-dessous peuvent être déclinées au féminin) » ;

b) Les tableaux sont remplacés par les tableaux suivants :

Filière tronc commun

Filière tronc commun réalisation

Filière tronc commun conception/fabrication des éléments

Filière tronc commun lay-out

Filière tronc commun animation

Filière tronc commun compositing

Filière tronc commun postproduction

Filière tronc commun technique

Filière tronc commun production

Filière animation 2D conception/fabrication des éléments

Filière animation 2D lay out

Filière animation 2D animation

Filière animation 2D traçage, scan et colorisation

Filière animation 3D

Filière animation 3D conception et fabrication des éléments

Filière animation 3D rendu et éclairage

Filière animation 3D effets visuels numériques

Filière volume

Filière motion capture

Filière motion capture tournage mocap

Au cinquième alinéa de l'article 13 du point 1.2 du chapitre 1er de l'annexe IX au règlement d'assurance chômage de l'annexe A du décret du 26 juillet 2019 modifié susvisé, le mot : « septième » est remplacé par le mot : « neuvième ».

La ministre du travail est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.