Art. 132-44, Code pénal
Lecture: 1 min
L9856I3G
Les mesures de contrôle auxquelles le condamné doit se soumettre sont les suivantes :
1° Répondre aux convocations du juge de l'application des peines ou du travailleur social désigné ;
2° Recevoir les visites du travailleur social et lui communiquer les renseignements ou documents de nature à permettre le contrôle de ses moyens d'existence et de l'exécution de ses obligations ;
3° Prévenir le travailleur social de ses changements d'emploi ;
4° Prévenir le travailleur social de ses changements de résidence ou de tout déplacement dont la durée excéderait quinze jours et rendre compte de son retour ;
5° Obtenir l'autorisation préalable du juge de l'application des peines pour tout changement d'emploi ou de résidence, lorsque ce changement est de nature à mettre obstacle à l'exécution de ses obligations ;
6° Informer préalablement le juge de l'application des peines de tout déplacement à l'étranger.
Cité dans la RUBRIQUE peines / TITRE « La détention à domicile sous surveillance électronique : une peine en trompe-l’œil » / focus / lexbase pénal n°16 du 16 mai 2019 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE peines / TITRE « Panorama de droit de la peine (septembre 2017 à janvier 2018) - deuxième partie » / panorama / lexbase pénal n°2 du 22 février 2018 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE pénal / TITRE « Le droit des peines sous les fourches Caudines de la commission Cotte - présentation détaillée du rapport pour une refonte du droit des peines » / projet, proposition, rapport législatif / lexbase droit privé n°640 du 21 janvier 2016 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE pénal / TITRE « Application dans le temps des lois relatives au régime d'exécution et d'application des peines et obligations du condamné placé sous le régime du sursis avec mise à l'épreuve » / brèves / le quotidien du 10 novembre 2015 Abonnés
Référencé dans Droit pénal général / ETUDE : Les exigences et règles générales du prononcé de la peine / TITRE « L'ajournement avec mise à l'épreuve » Abonnés
Référencé dans Droit pénal général / ETUDE : La peine privative de liberté / TITRE « Les mesures de contrôle et d’aide dans le cadre de la probation » Abonnés
Référencé dans Droit pénal général / ETUDE : La peine privative de liberté / TITRE « Le rapprochement entre le sursis probatoire et d'autres peines » Abonnés
Référencé dans Droit pénal général / ETUDE : La peine privative de liberté / TITRE « Les procédures de relevèment de la période de sûreté » Abonnés
Référencé dans Droit pénal général / ETUDE : Le suivi socio-judiciaire / TITRE « Les mesures de contrôle et d'assistance » Abonnés
Référencé dans Droit pénal général / ETUDE : L'extinction des peines et l'effacement des condamnations / TITRE « Les effets de la décision de grâce » Abonnés
Référencé dans Procédure pénale / ETUDE : La clôture de l’instruction / TITRE « L'ordonnance de non-lieu » Abonnés
Cité par Art. D530-3, Code pénitentiaire
Cité par Art. D530-5, Code pénitentiaire
Cité par Art. L530-1, Code pénitentiaire
Cité par Art. D129, Code de procédure pénale
Cité par Art. D138, Code de procédure pénale
Cité par Art. 471, Code de procédure pénale
Cité par Art. 720-1, Code de procédure pénale
Cité par Art. 721-2, Code de procédure pénale
Cité par Art. 723-4, Code de procédure pénale
Cité par Art. 731, Code de procédure pénale
Cité par Art. 739, Code de procédure pénale
Cité par Art. D136, Code de procédure pénale
Cité par Art. D142, Code de procédure pénale
Cité par Art. D533, Code de procédure pénale
Cité par Art. D536, Code de procédure pénale
Cité par Art. 131-22, Code pénal
Cité par Art. 131-36-2, Code pénal
Cité par Art. 132-43, Code pénal
Utilisation des cookies sur Lexbase
Notre site utilise des cookies à des fins statistiques, communicatives et commerciales. Vous pouvez paramétrer chaque cookie de façon individuelle, accepter l'ensemble des cookies ou n'accepter que les cookies fonctionnels.
Parcours utilisateur
Lexbase, via la solution Salesforce, utilisée uniquement pour des besoins internes, peut être amené à suivre une partie du parcours utilisateur afin d’améliorer l’expérience utilisateur et l’éventuelle relation commerciale. Il s’agit d’information uniquement dédiée à l’usage de Lexbase et elles ne sont communiquées à aucun tiers, autre que Salesforce qui s’est engagée à ne pas utiliser lesdites données.
Données analytiques
Nous attachons la plus grande importance au confort d'utilisation de notre site. Des informations essentielles fournies par Google Tag Manager comme le temps de lecture d'une revue, la facilité d'accès aux textes de loi ou encore la robustesse de nos readers nous permettent d'améliorer quotidiennement votre expérience utilisateur. Ces données sont exclusivement à usage interne.