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Art. L3132-1, Code de la santé publique

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Art. L3132-1, Code de la santé publique

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L0007KYW

En vue de répondre aux situations de catastrophe, d'urgence ou de menace sanitaires graves sur le territoire national, il est institué une réserve sanitaire ayant pour objet de compléter, en cas d'événements excédant leurs moyens habituels, ceux mis en oeuvre dans le cadre de leurs missions par les services de l'Etat, des établissements mentionnés au titre Ier du livre IV de la première partie, des collectivités territoriales, des agences régionales de santé, des établissements de santé et des autres personnes et organisations, nationales ou internationales, concourant à la sécurité sanitaire. La réserve sanitaire peut également compléter les moyens habituels des centres et maisons de santé, des professionnels de santé conventionnés ainsi que des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes ou des établissements qui accueillent des personnes en situation de handicap lorsqu'une situation sanitaire exceptionnelle nécessite de compléter l'offre de soins et que ces structures ou ces professionnels ne peuvent pas pourvoir eux-mêmes à leurs besoins.

Un contrat d'engagement à servir dans la réserve sanitaire est conclu entre le réserviste et l'autorité compétente mentionnée à l'article L. 3135-2. Ce contrat n'est pas soumis à l'accord de l'employeur.

Les versions de ce document

L3132-1 : modifié, en vigueur du 29 août 2007 au 12 août 2011 Voir
L3132-1 : modifié, en vigueur du 12 août 2011 au 28 janvier 2016 Voir
L3132-1 (cette version) : modifié, en vigueur du 28 janvier 2016 au 1er mai 2016
L3132-1 : modifié, en vigueur du 1er mai 2016 au 19 janvier 2018 Voir
L3132-1 : en vigueur depuis le 19 janvier 2018 Voir

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Codifié par LOI n°2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé (1)
Cité par Art. 5, Loi n° 2007-294 du 5 mars 2007 relative à la préparation du système de santé à des menaces sanitaires de grande ampleur (1)
Cité par Art. 12, Décret n° 2007-1829 du 24 décembre 2007 modifiant le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale
Cité par Art. 166, LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé (1)
Modifié par Art. 174, LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé (1)
Cité par Art. 35, Décret n° 2022-684 du 26 avril 2022 portant dispositions spécifiques applicables aux agents des circonscriptions territoriales de Wallis et Futuna
Cité par Art. L4221-1, Code de la défense
Cité par Art. D3132-1, Code de la santé publique
Cité par Art. D4113-115, Code de la santé publique
Cité par Art. D4221-21, Code de la santé publique
Cité par Art. D4311-95, Code de la santé publique
Cité par Art. D4333-1, Code de la santé publique
Cité par Art. D4354-1, Code de la santé publique
Cité par Art. L3132-3, Code de la santé publique
Cité par Art. L3134-2-1, Code de la santé publique
Cite Art. L3135-2, Code de la santé publique
Cité par Art. L4131-2, Code de la santé publique
Cité par Art. L4141-4, Code de la santé publique
Cité par Art. L4151-6, Code de la santé publique
Cité par Art. L4221-15, Code de la santé publique
Cité par Art. L4241-10, Code de la santé publique
Cité par Art. L4241-11, Code de la santé publique
Cité par Art. L4311-12-1, Code de la santé publique
Cité par Art. L4321-7, Code de la santé publique
Cité par Art. R3132-1, Code de la santé publique
Cité par Art. R3133-5, Code de la santé publique
Cité par Art. L162-1-16, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. L5151-9, Code du travail

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