Art. R823-7-1, Code de commerce
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L9718ICW
Pour l'application de l'article L. 823-12-1 relatif à la norme d'exercice professionnel spécifique aux sociétés en nom collectif, aux sociétés en commandite simple, aux sociétés à responsabilité limitée et aux sociétés par actions simplifiées, le total du bilan est fixé à 1 550 000 €, le montant hors taxe du chiffre d'affaires à 3 100 000 € et le nombre moyen de salariés permanents employés au cours de l'exercice à cinquante.
Le total du bilan, le montant hors taxe du chiffre d'affaires et le nombre moyen de salariés sont déterminés conformément aux quatrième, cinquième et sixième alinéas de l'article R. 123-200.
Cité dans la RUBRIQUE fiscalité des entreprises / TITRE « Peut-on (encore) s'implanter en France ? - Aperçu des avantages et des inconvénients juridiques et fiscaux de la création d'une société au regard du droit français » / le point sur... / lexbase fiscal n°508 du 6 décembre 2012 Abonnés
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