Art. L218-12, Code de l'organisation judiciaire
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L2464LBU
Les assesseurs sont soumis à une obligation de formation initiale dans des conditions fixées par décret.
Tout assesseur qui n'a jamais exercé de mandat ne peut siéger que s'il justifie avoir suivi une formation initiale.
Cité dans la RUBRIQUE sécurité sociale / TITRE « Actes du colloque - Rencontres normandes de contentieux de la Sécurité sociale : La réforme des juridictions en matière de Sécurité sociale et d’admission à l’aide sociale dans les textes » / actes de colloques / lexbase social n°785 du 6 juin 2019 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE sécurité sociale / TITRE « Contentieux de la Sécurité sociale et de l’aide sociale : organisation de la formation des assesseurs des TGI et de la cour d’appel spécialement désignés » / brèves / le quotidien du 15 mars 2019 Abonnés
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