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Ancien texte Art. 24, Ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France
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Ancien texte Art. 26, Ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France
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Cité par Art. 6, Décret n°82-440 du 26 mai 1982 portant application des dispositions du livre V du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatives aux mesures d'éloignement.
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Cité par Art. 3, Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
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Cité par Art. 7-8, Décret n°91-1369 du 30 décembre 1991 fixant les modalités particulières d'application dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion ainsi que dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
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Codifié par Ordonnance n°2004-1248 du 24 novembre 2004 relative à la partie législative du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Codifié par LOI n°2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration (1)
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Modifié par Art. 35, Ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 prise en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice
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Cité par Art. 8, Décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020 portant partie réglementaire du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Abrogé par Art. 1, Ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020 portant partie législative du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Cité par Art. L522-2, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Cité par Art. L522-3, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Cité par Art. L524-1, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Cité par Art. L524-2, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Nouveau texte Art. L632-1, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Cité par Art. R522-1, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Cité par Art. R522-4, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Cité par Art. R522-5, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Cité par Art. R523-1, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Cité par Art. R523-4, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Cité par Art. R524-1, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Cité par Art. R611-27, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Cité par Art. R611-29, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Cité par Art. R212-36, Code de l'organisation judiciaire
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Cité par Art. R216-1, Code de l'organisation judiciaire