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Art. L133-2, Code de la construction et de l'habitation

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Art. L133-2, Code de la construction et de l'habitation

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L3230IQP

En cas de carence d'un propriétaire et après mise en demeure demeurée infructueuse à l'expiration d'un délai fixé par le maire, ce dernier peut, sur autorisation du président du tribunal de grande instance statuant comme en matière de référé, faire procéder d'office et aux frais du propriétaire à la recherche de termites ainsi qu'aux travaux préventifs ou d'éradication nécessaires.

Si l'immeuble est soumis à la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 précitée, la notification de la mise en demeure aux copropriétaires est valablement faite au seul syndicat des copropriétaires pris en la personne du syndic qui doit en informer sans délai chaque copropriétaire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Le montant des frais est avancé par la commune. Il est recouvré comme en matière de contributions directes.

Les versions de ce document

L133-2 : modifié, en vigueur du 9 juin 1999 au 31 décembre 2006 Voir
L133-2 : modifié, en vigueur du 31 décembre 2006 au 19 mai 2011 Voir
L133-2 (cette version) : modifié, en vigueur du 19 mai 2011 au 27 mars 2014
L133-2 : modifié, en vigueur du 27 mars 2014 au 1er janvier 2020 Voir
L133-2 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2020 au 1er juillet 2021 Voir
L133-2 : en vigueur depuis le 1er juillet 2021 Voir

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Cité dans la RUBRIQUE droit privé général / TITRE « Loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit : présentation des dispositions de droit civil et de droit pénal » / textes / lexbase droit privé n°441 du 26 mai 2011 Abonnés

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